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Libérons la production d'eau potable en Essonne !

Par Coordination Eau Île-de-France / Contre Communauté d'agglomération des portes de l'Essonne

Après la prolongation opaque de contrats de délégation de service public pour la gestion de l’eau en Essonne, des citoyens, associations et élus déposent un recours devant le tribunal administratif de Versailles pour libérer la production d’eau potable des mains de la multinationale Suez !

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Avocats
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Alexandre Faro

Alexandre Faro est un avocat spécialisé dans la protection de l'environnement et les droits de l'homme depuis plus de 20 ans. Il est membre fondateur du cabinet Faro & Gozlan qui s'est spécialisé dans la défense des associations.

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Michèle Plottu

Conseillère municipale (PCF) élue sur la liste d'opposition "Savigny notre ville" en mars 2014.

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Mounia Benali

Conseillère municipale d'opposition à Juvisy-sur-Orge, Animatrice de Majorité Citoyenne Nord Essonne Membre du groupe d'appui à Jean-Luc Mélenchon

Jmd
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Consultant en informatique Militant associatif engagé dans les domaines de l’Éducation et de la défense de l’environnement. Militant EELV Conseiller Municipal de Savigny sur Orge depuis 2008. Conseiller Communautaire de la CALPE de 2014 à 2015.

Jacques
Jacques Perreux

Militant du bien Commun. Conseiller municipal (EELV) de Vitry-sur-Seine. Élu de l'EPT12 Membre du groupe des élus de "la fabrique Vitry en mieux"

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Fondation France Libertés

Créée par Danielle Mitterrand en 1986, France Libertés est une fondation reconnue d’utilité publique à but non lucratif et dotée du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies. France Libertés a pour mission de défendre les droits humains et les biens communs du vivant, notamment le droit fondamental d’accès à l’eau pour tous. La Fondation Danielle Mitterrand contribue à la construction d’un monde plus solidaire. Pour remplir cet objectif, France Libertés s’engage à : Soutenir des initiatives de terrain porteuses de solutions et de changement ; Plaider auprès des décideurs et des instances internationales, nationales et locales pour rendre les droits humains effectifs ; Sensibiliser pour former, informer et mobiliser les citoyens. Au travers de ses trois programmes (Eau, Bien commun de l’humanité - Droit des peuples - Reconsidérer la richesse), l'objectif de France Libertés est de construire un monde plus juste et plus solidaire, dans lequel chacun puisse exercer sa liberté dans le respect de l’autre.

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Le P'tit castelvirois

Cette association a pour but de favoriser la diffusion et le développement des idéaux démocratiques, humanistes et de justice sociale.

Personnalités
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Vivien Rebière

24 ans, militant politique et associatif savinien. Bénévole et administrateur de la MJC François Rabelais de Savigny-sur-Orge pendant ses années lycéennes, il devient ensuite militant du Parti de Gauche. Promoteur du droit à l'eau et défenseur de sa gestion publique, il a co-fondé le Collectif Eau publique Nord Essonne en 2015.

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Gabriel Amard

Directeur du Formateur des collectivités, association agréée pour la formation des élus. Il est co-initiateur de la Coordination Eau bien commun France et co-animateur de la Coordination Jurassienne Eau et Assainissement.

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Emmanuel Poilâne

Après des études d’expertise comptable, il a été pendant 17 années engagé sur le terrain du développement au sud du monde dans 5 pays d’Afrique (Tchad, Bénin, Guinée, Niger, Madagascar) comme volontaire deux années puis comme Financier puis Directeur Pays de l’Association France Volontaire. Il est depuis juillet 2009 Directeur Général de la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés. A la Fondation, il participe activement au combat pour les droits de l’homme sur la question de la préservation et de la libre utilisation par tous des biens communs de l’humanité, notamment l’eau.

Icon actionL'action en justice

L’association Coordination Eau, qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, a déposé un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Versailles afin de contester la légalité des délibérations prises par la CALPE en date du 17 décembre 2015.

Ces délibérations visaient à prolonger la durée des contrats de distribution d’eau potable pour les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge pour 20 ans supplémentaires, au profit de Suez et de sa filiale Eau du Sud Parisien. 

L’adoption de ces délibérations est manifestement illégale pour deux raisons : 

LA DURÉE EXCESSIVE ET ILLÉGALE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Selon la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 et l’arrêt Olivet du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat, la durée maximale d’un contrat de délégation de service public ne peut en aucun cas excéder 20 ans.

Or la prolongation de 20 ans, par les avenants votés par la CALPE, des contrats de délégation du service public de l’eau dans les communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste porte la durée totale de la délégation de service public dans ces communes à 31 ans et à 33 ans.

UNE PROLONGATION SANS APPEL D’OFFRES ET 13 JOURS AVANT LA DISSOLUTION DE LA CALPE 

Les délibérations sont intervenues à 13 jours de la date de dissolution de la CALPE, laquelle se fond désormais dans l’Établissement public territorial (EPT) 12 de la métropole du Grand Paris, qui a pris, au 1er janvier 2016, ses compétences, dont celles de l’eau et de l’assainissement. 

Ainsi, les délibérations citées, en prolongeant sans appel d’offres (de gré à gré) et pour une durée de 20 ans un contrat de délégation de service public, empêchent le nouvel EPT d’exercer sa compétence sur le principe de la délégation comme sur le choix éventuel du délégataire.

Plus encore, il existait, au moment de l’examen de ces avenants, une offre alternative, proposée par Eau de Paris, à des conditions économiques globales plus favorables. Cette offre n’a pas été prise en compte par l’exécutif de la CALPE qui n’a pas souhaité faire de réponse aux questions posées par certains élus lors des délibérations.

RÉOUVRIR LA POSSIBILITÉ D'UNE GESTION PUBLIQUE DE L'EAU POUR LES USAGERS

En saisissant le Tribunal administratif de Versailles, l’enjeu est donc d’obtenir l’annulation des délibérations et réouvrir la possibilité d'une gestion publique de l'eau, plus transparente et plus avantageuse pour les usagers des communes de Savigny-sur-Orge et de Paray-Vieille-Poste. Elle vise également à endiguer  situation de monopole de Suez. Plus encore, cela met en lumière la nécessité d'un débat public sur le choix du mode de gestion de l'eau, avant toute décision des élus.

Icon mediaPresse et médias

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Coordination Eau

Cause: Libérons la production d'eau potable en Essonne !

Posté le : 08/03/2016

profil du causeur

Créée en 2008, l'association Coordination Eau Ile-de-France est un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel...

Son rôle est de renforcer le mouvement pour l'eau bien commun en Île-de-France et d'en faire un acteur incontournable pour toutes les décisions qui concernent l'avenir de ce bien vital.

Citoyens, élus, professionnels, chercheurs, artistes y sont les bienvenus pour constituer une nouvelle alliance en faveur d'une gestion démocratique, sociale et écologique de l'eau.

Nous affirmons que l'eau est un bien commun universel auquel tous les habitants de la planète ont droit d'accéder et qui ne peut faire l'objet d'une appropriation privée.

procédure

au 16 décembre 2018
  • 15 février 2016

    Dépôt du recours au tribunal administratif
    Un recours est déposé devant le tribunal administratif de Versailles pour obtenir l’annulation des délibérations. Le Recours est déposé par les organisations suivantes : Coordination Eau Île-de-France, la Fondation France Libertés, le P'tit Castelvirois ainsi que par les personnes suivantes ; Jean-Marc Defrémont, Alain Floch, Michèle Plottu et Vivien Rebière.

  • 14 janvier 2016

    Les élus saisissent le préfet de l'Essonne pour l'annulation des délibérations de la CALPE
    Eva SAS, Députée de l’Essonne, Conseillère communautaire de la CALPE, Jean-Marc Defrémont, Conseiller municipal de Savigny sur Orge, Conseiller communautaire de la CALPE, Henrique Pinto, Maire adjoint de Morangis Conseiller communautaire de la CALPE, Gérard Doutre, Maire adjoint de Morangis, Conseiller communautaire de la CALPE saisissent le préfet de l'Essonne afin qu'il procède à l'annulation des délibérations 9 et 10 du conseil d'agglomération du 17 décembre 2015. Ce sont les délibérations qui prolongent les délégations de service public de gestion de l'eau au-delà de 20 ans, au profit de Suez Environnement.

  • 17 décembre 2015

    Vote des délibérations attaquées
    Le Conseil de la Communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne adopte deux délibérations visant à prolonger la délégation de service public en faveur de Suez dans les communes de Paray-Veille-Poste et Savigny-sur-Orge.